Syndicat dans l'armée - Bir-Hakeim

Aller au contenu

Menu principal :

Syndicat dans l'armée

MEDIATHEQUE





Condamnation de la France par la CEDH

La France a été condamnée jeudi 2 octobre 2014, par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), en raison de l'interdiction faite aux militaires français de se syndiquer.

Les juges de Strasbourg ont estimé, dans deux affaires distinctes, que la liberté d'association des militaires pouvait faire l'objet de "restrictions légitimes", mais pas au point d'interdire de manière "pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer", comme le fait la France.
La première affaire concerne un gendarme de 49 ans, Jean-Hugues Matelly, qui avait créé en 2008 un "Forum gendarmes et citoyens", association centrée sur la communication, ouverte aux militaires comme aux civils.
La direction de la gendarmerie avait contraint M. Matelly et les autres gendarmes en activité à démissionner. Le Conseil d'Etat avait ensuite rejeté en 2010 un recours exercé par les gendarmes contre cet ordre.

Dans la seconde affaire, il s'agit d'une association, l'Adefdromil (Association de défense des droits des militaires), créée en 2001 par deux militaires. Le Conseil d'Etat avait dans son cas rejeté des recours de cette association contre des actes administratifs, en s'appuyant sur l'interdiction de se syndiquer pour les militaires.

Dans les deux cas, la CEDH a estimé que la France avait violé la liberté de réunion de ces associations.

"Si l'exercice de la liberté d'association des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, l'interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer porte à l'essence même de cette liberté", a-t-elle souligné.







Arrêts de la CEDH :
Le ministère de la défense et la gendarmerie se préparent à adapter le droit national à la convention

2 octobre 2014  |   Classé dans: ARMEES,GENDARMERIE,LA UNE  |   Publié par: Michel Munier


Dans un article paru ce jour sur son site, le ministère de la Défense prend acte des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Après avoir rappelé que depuis un an et demi maintenant, à la demande du président de la République, et conformément aux engagements du nouveau Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale, un travail de réflexion a été lancé pour rénover la concertation militaire, « le ministre de la défense va maintenant prendre le temps d’expertiser avec précision la décision rendue et les motifs développés par la Cour. Ce travail d’analyse permettra d’identifier à brève échéance quelles évolutions du droit français doivent être mises en place, et de déterminer les actions à entreprendre pour assurer la conformité de notre droit national aux engagements conventionnels de la France, dans le respect des valeurs fondamentales du statut militaire et, en particulier, celles de l’unicité du statut et de la neutralité des armées.«

Une source bien informée nous a transmis copie d’un document diffusé  sur l’intranet gendarmerie dans lequel la direction des personnels militaires  de la gendarmerie nationale (DPMGN)  avise  les personnels « qu’aux côtés du ministère de la Défense, la gendarmerie se tient d’ores et déjà prête à travailler pour aménager les dispositions précitées du Code de la défense.«

Nombre de journaux nationaux rapportent dans leurs colonnes que les deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme sont susceptibles d’appel dans un délai de trois mois. La réaction du ministère de la défense, suivie de celle de la DPMGN laisse entendre que la France n’a pas l’intention de faire appel, mais se prépare à se conformer à la convention européenne des Droits de l’Homme et reconnaître aux militaires et aux gendarmes la liberté de se réunir et de s’associer dans le respect des valeurs fondamentales du statut militaire.

MM






« Une décision de justice qui signe le retour de nos soldats dans la cité »


Le Monde.fr | 02.10.2014 à 11h25 • Mis à jour le 02.10.2014 à 15h38 |
Par Jean-Hugues Matelly (lieutenant-colonel)


Jean-Hugues Matelly, chef d'escadron de gendarmerie, a été radié des cadres par un décret du président de la République.  

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné jeudi la France parce qu'elle interdit les syndicats dans l'armée. Jean-Hugues Matelly, officier de gendarmerie, avait saisi la Cour. Il juge cette décision salutaire.
Ils sont là-bas, dehors, cantonnés à l'écart derrière de sombres murs textuels favorisant le repli sur soi, devenu habitude, puis tradition. Hors les grands périls, la vie de la cité se déroule sans eux, sans ces soldats exilés, de fait, par l'amputation d'attributs essentiels de la citoyenneté. Parmi eux, les gendarmes, plus familiers dans nos vies quotidiennes, n'en sont pas moins cloîtrés.
Les murs de ce cantonnement juridique vont, peut-être, tomber aujourd'hui, permettant le retour de nos soldats, de nos gendarmes. La renaissance des systèmes politiques démocratiques de la fin du XVIIIe siècle a rapidement mis à l'écart, en France, les citoyens-soldats.
Les soubresauts historiques, de l'Empire, de la Restauration, puis du Second Empire en sont les causes les plus profondes. Aux États-Unis, la continuité démocratique et la primauté constitutionnelle de la liberté d'expression ont permis, en pratique, une tout autre participation des militaires à la vie de la cité.
Dans l'un et l'autre cas, la professionnalisation des armées n'a pas eu d'impact. La liberté du débat a perduré outre-atlantique, la restriction des libertés s'est prolongée en France.

LA LIBERTÉ, PRINCIPALE FORCE DES ARMÉES DÉMOCRATIQUES

Ici, les superstitions militaires associent l'efficacité des armées au totem de la restriction des libertés publiques des soldats. Pourquoi, alors, ne pas croire aussi en la restriction des libertés de tous les citoyens pour l'efficacité du pays ?

Heureusement, l'histoire démontre l'erreur de tels raisonnements. La clef du succès militaire est ailleurs : dans la détermination morale issue d'idéaux partagés par les combattants et la société dont ils sont issus. Le principe est vrai sous tout régime politique, mais, en démocratie, la valeur cardinale tient en un mot : liberté ! C'est la liberté qui est la force principale des armées démocratiques. Son absence conduit à la défaite, au mieux à des victoires à la Pyrrhus.

Or, en France, la liberté première : la liberté d'expression, restait inatteignable. Il y a dix ans, une tribune intitulée « La libre censure des militaires » (Le Monde, 15 décembre 2004) analysait les mécanismes liberticides à l'œuvre. Dix ans de batailles juridiques n'y ont rien changé, le Conseil d'État est, aujourd'hui, inflexible : le moindre propos critique tombe sous le joug du trop fameux devoir de réserve.

La liberté critique individuelle des militaires est dans une impasse. C'est une erreur grave car, par essence, contraire à la nature dialectique permanente de la réflexion nécessaire à toute action tactique ou stratégique.

Restait l'expression collective, aujourd'hui examinée par la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour s'est prononcé le 2 octobre sur l'interdiction, en France et à la différence de la majorité des armées occidentales, des groupements professionnels militaires.

RESTRICTION N'EST PAS INTERDICTION

L'article 11 de la convention européenne, relatif à la liberté d'association, précise que l'exercice de cette liberté peut faire l'objet de restrictions légitimes pour les forces armées. Nul ne conteste l'intérêt évident de ne pas faire des armées des institutions « cogérées » par des syndicats. Mais l'interdiction totale d'un droit d'association professionnel raisonné des militaires semble difficile : restriction n'est pas interdiction. C'est ce que vient de décider la Cour européenne des droits de l'Homme.

En réalité, la reconnaissance d'un tel droit est d'abord une nécessité éthique : comment justifier moralement de priver de leur statut de citoyen ceux qui s'engagent à exposer leur vie pour tous ? Au-delà, l'expression collective sera, entre autres effets positifs, un moyen de favoriser le « lien armée-nation » : à nos soldats, à nos gendarmes d'échanger avec leurs concitoyens sur les questions de sécurité et de défense qui les concernent tous.

Il ne faut, certes, pas méconnaître les écueils toujours possibles du corporatisme, des intérêts catégoriels et des ambitions personnelles. Pourtant, je veux croire que ces femmes et ces hommes, servant sous nos drapeaux, apporteront bien autre chose aux débats publics.

Peut-être ont-ils à exprimer un regard différent sur les difficultés rencontrées par notre nation, sur les enjeux de demain. Peut-être ont-ils à mettre en partage d'autres visions de l'intérêt général. Peut-être contrediront-ils, par l'exemple de leur engagement, la peur maladive du risque qui paralyse fréquemment, au sein de nos sociétés, l'action, la décision, voire la simple réflexion. Bienvenue à nos soldats et à nos gendarmes !

Jean-Hugues Matelly (lieutenant-colonel)




COMMENTAIRE

 
Copyright 2015. All rights reserved.
Retourner au contenu | Retourner au menu